Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès à l’application Balmi et son utilisation, ainsi que la souscription et le fonctionnement de ses abonnements. Balmi est éditée par Krafter SAS, SIREN 902 139 047, dont le siège social est situé 130, chemin de la combe, 69480 Morancé, France.

Balmi s’adresse aux familles : le compte est ouvert et l’abonnement souscrit par un adulte, et les enfants jouent depuis un profil rattaché à sa Famille.

2. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

• Balmi ou « l’Application » : l’application éditée par Krafter SAS, accessible sur iPhone, iPad et sur les smartphones et tablettes Android, qui propose aux enfants du CP à la 3e un jeu de révision quotidien aligné sur les programmes scolaires, et à leur famille un espace de suivi.
• Utilisateur : toute personne utilisant l’Application, adulte ou enfant.
• Famille : l’espace partagé, au sein de l’Application, par les Parents d’un ou plusieurs enfants et par les profils de ces enfants.
• Parent : adulte membre de la Famille avec le rôle « Parent », qui gère la Famille et les profils des enfants.
• Titulaire : le Parent qui a souscrit l’abonnement de la Famille, ou à qui la Famille a été transférée. Il est le cocontractant de Krafter SAS.
• Co-parent : tout autre Parent de la Famille, invité par un Parent.
• Enfant : mineur pour lequel un Parent a créé un profil dans la Famille.
• Contenus pédagogiques : les exercices, questions, récits, dictées, enregistrements audio, illustrations, héros et autres éléments proposés par Balmi.
• Contenus de l’Utilisateur : toute donnée ou information introduite dans l’Application par un Utilisateur, incluant sans limitation les listes de mots, les photos de feuilles de devoirs, le nom et les réglages de la Famille et les réponses de l’Enfant.

3. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant Balmi, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser l’Application.

Le Parent qui crée le profil d’un Enfant accepte les Conditions pour le compte de cet Enfant et veille à ce qu’il utilise Balmi dans le respect de celles-ci.

4. Description du service

Balmi est un jeu de révision quotidien pour les enfants du CP à la 3e, aligné sur les programmes de l’Éducation nationale, selon les classes et les matières disponibles dans l’Application. Il permet notamment :

• Un rendez-vous du jour : un court test dans chacune des matières choisies par un Parent, une à trois, construit à partir de la classe de l’Enfant et de ses erreurs récentes
• Des séances supplémentaires, en mathématiques, français, anglais, géographie, histoire et récits
• Le suivi de la maîtrise de chaque notion, par paliers, et des révisions programmées
• Des récompenses virtuelles gagnées en jouant : étoiles, héros et paysages à débloquer
• Des missions et des devoirs donnés par les Parents, dont la préparation des mots de la semaine et des dictées avec l’assistant des devoirs
• L’espace parents, où les adultes de la Famille suivent la régularité et les progrès des enfants
• La liaison d’un appareil au profil d’un Enfant, ou le prêt du téléphone d’un Parent en mode enfant, protégé par un code parent

Balmi est sans publicité et sans achat dans le jeu : les récompenses virtuelles n’ont aucune valeur monétaire, ne s’achètent pas et ne s’échangent pas. Balmi ne propose ni messagerie, ni profil public, ni mise en relation avec des personnes extérieures à la Famille.

L’Application est conçue pour un usage personnel et familial. Toute utilisation commerciale ou professionnelle, notamment au sein d’un établissement scolaire, n’est pas autorisée sans accord préalable de Krafter SAS.

5. Création de compte et accès

L’utilisation de Balmi nécessite un compte, créé par un adulte avec son adresse email, son prénom et un mot de passe. La création d’un compte est réservée aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à les maintenir à jour.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants, de votre code parent et de toute activité effectuée depuis votre compte. En cas d’utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer immédiatement Krafter SAS à contact@balmi.app.

Un adulte rejoint une Famille existante avec le code d’invitation que lui remet un Parent. Ce code est valable 7 jours et ne doit être communiqué qu’à la personne invitée.

6. La Famille et ses rôles

a) Le Titulaire

Le Titulaire souscrit et paie l’abonnement de la Famille. Il est seul à pouvoir supprimer la Famille ou la transférer à un autre Parent disposant de son propre compte.

b) Les Parents

Les Parents, Titulaire compris, gèrent la Famille : ils créent et modifient les profils des enfants, choisissent leurs matières du jour, leur donnent des missions et des devoirs, relient leurs appareils, invitent un autre Parent et exportent les données de la Famille.

c) Vie de la Famille

Les modifications des réglages, des membres et du Titulaire sont consignées dans le journal d’activité de la Famille. Chaque Parent peut quitter une Famille à tout moment ; le Titulaire doit au préalable la transférer à un autre Parent ou la supprimer.

7. Les profils des enfants

Un Parent crée le profil de chaque Enfant avec son prénom ou un surnom, sa classe et un héros choisi parmi ceux de Balmi. Balmi ne demande ni son nom de famille, ni sa date de naissance, ni sa photo. En créant un profil, le Parent déclare être titulaire de l’autorité parentale sur l’Enfant, ou agir avec l’accord de celui-ci.

L’Enfant joue sans compte personnel : sur un appareil qu’un Parent relie à son profil par un QR code ou un code de six caractères, à usage unique et valable 10 minutes, ou sur le téléphone d’un Parent prêté en mode enfant, que seul le code parent permet de quitter.

Un Parent peut aussi, s’il le souhaite, créer pour l’Enfant un nom d’utilisateur et un mot de passe pour qu’il se connecte seul, ou rattacher une adresse email à son profil, qui devient alors un compte à part entière. Ces identifiants restent sous la responsabilité du Parent.

L’Enfant n’a accès ni aux réglages de la Famille, ni à l’abonnement : il ne voit aucun prix et ne peut effectuer aucun achat.

Le Parent reste responsable de l’usage que fait l’Enfant de l’Application, notamment de son temps d’écran. Balmi propose un rendez-vous court chaque jour : il appartient aux parents d’en fixer le cadre.

8. Contenus pédagogiques

Les Contenus pédagogiques sont rattachés aux programmes de l’Éducation nationale en vigueur pour chaque classe. Ils sont produits avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle et validés par des humains avant d’être proposés aux enfants.

Balmi est un outil de révision et d’entraînement indépendant, édité par Krafter SAS : il ne remplace ni l’enseignement dispensé en classe, ni l’accompagnement des enseignants, et n’est pas édité par le ministère de l’Éducation nationale.

Krafter SAS met tout en œuvre pour que les Contenus pédagogiques soient exacts et adaptés au niveau de chaque classe, sans garantie de résultat scolaire. Une erreur dans un exercice peut être signalée à contact@balmi.app ; Krafter SAS s’efforce de la corriger dans les meilleurs délais.

Les classes, matières et contenus disponibles peuvent évoluer, notamment au rythme des programmes scolaires.

9. Fonctions s’appuyant sur l’intelligence artificielle

L’assistant des devoirs de l’espace parents s’appuie sur des modèles d’intelligence artificielle fournis par des prestataires spécialisés. À la demande d’un Parent, il lit la photo d’une feuille de devoirs pour en extraire les mots à apprendre ou le texte d’une dictée, écrit des dictées adaptées à la classe de l’Enfant à partir de ces mots, et les fait lire, comme les mots, par une voix de synthèse.

L’Enfant n’échange jamais avec une intelligence artificielle : il ne converse avec aucun modèle, et rien de ce qu’il écrit dans Balmi ne leur est transmis.

Ces fonctions peuvent comporter des erreurs : un mot mal lu ou oublié, une dictée maladroite, une prononciation imparfaite. Les mots et les dictées sont présentés au Parent, qui les vérifie, les corrige au besoin et valide la semaine avant que l’Enfant ne la retrouve. Dans les limites autorisées par la loi, Krafter SAS ne saurait être tenue responsable d’une erreur que le Parent n’aurait pas corrigée.

Le Parent s’engage à ne photographier que la feuille de devoirs de son Enfant, cadrée sur les mots à apprendre.

10. Formules et abonnements

Balmi est accessible par abonnement. Deux formules sont proposées, chacune au mois ou à l’année, avec les mêmes fonctionnalités :

• Balmi Solo, pour un enfant : 6,99 € par mois ou 69,90 € par an
• Balmi Famille, jusqu’à 4 enfants et 2 parents : 12,99 € par mois ou 99,90 € par an

Ces prix sont ceux en vigueur en France, toutes taxes comprises, à la date de dernière mise à jour des présentes Conditions. Le prix applicable est celui affiché dans l’Application et par l’App Store ou Google Play au moment de la souscription.

L’abonnement se souscrit depuis l’espace parents de l’Application sur iPhone, iPad ou Android, par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple ou de Google Play, qui en assurent le paiement, la facturation et le renouvellement selon leurs propres conditions. Il couvre la Famille : le Parent qui le souscrit en devient le Titulaire. Un abonnement peut être restauré sur un autre appareil connecté au même compte Apple ou Google, depuis l’Application.

Sans abonnement ni essai en cours, la Famille devient inactive : les séances et le suivi sont suspendus, et les Parents retrouvent les offres pour s’abonner à nouveau. Les données de la Famille sont conservées jusqu’à sa suppression par le Titulaire et retrouvées dès qu’un abonnement reprend.

11. Essai, renouvellement et résiliation

a) Essai gratuit

Chaque formule débute par un essai gratuit de 7 jours, proposé via les systèmes d’essai officiels de l’App Store et de Google Play et réservé à une première souscription, selon leurs règles d’éligibilité. Les Parents sont prévenus par une notification avant la fin de l’essai. Sauf résiliation depuis le store avant la fin de l’essai, l’abonnement se poursuit automatiquement en formule payante, aux conditions affichées lors de la souscription.

b) Renouvellement

L’abonnement est sans engagement. Il est reconduit automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, jusqu’à sa résiliation. En cas d’échec de paiement, le Titulaire en est informé par email et par une notification ; la mise à jour du moyen de paiement se fait auprès du store. Le changement de formule ou de période se fait depuis l’Application, dans les conditions de l’App Store ou de Google Play.

c) Résiliation

La résiliation se fait depuis les réglages d’abonnement du compte Apple ou Google utilisé pour souscrire et prend effet à la fin de la période en cours, jusqu’à laquelle la Famille garde l’accès à Balmi.

Supprimer l’Application, son compte ou la Famille ne résilie pas l’abonnement souscrit auprès du store. Tant qu’un abonnement en renouvellement automatique couvre la Famille, sa suppression ne peut pas être demandée : le Titulaire résilie d’abord l’abonnement depuis le store.

12. Prix et modifications de prix

Krafter SAS se réserve le droit de faire évoluer ses formules et leurs prix. Une modification de prix ne s’applique pas à la période en cours : elle est notifiée à l’abonné par l’App Store ou Google Play, selon leurs règles, avant son entrée en vigueur, et l’abonné peut résilier son abonnement avant qu’elle ne s’applique.

Les éventuelles offres de lancement ou promotions sont présentées avec leur durée et leurs conditions au moment de la souscription.

13. Codes promotionnels et accès offerts

Krafter SAS et ses partenaires peuvent proposer des codes promotionnels. Selon le code, il se saisit dans l’Application ou s’utilise auprès de l’App Store ou de Google Play, et donne accès à une formule pour la durée qu’il indique. Un code n’est utilisable qu’une fois par abonnement, dans les conditions d’éligibilité qui l’accompagnent, par exemple une réservation aux nouveaux abonnés. Il ne remplace pas un abonnement en cours de renouvellement.

Un code saisi dans l’Application ne se renouvelle pas automatiquement : à la fin de la durée offerte, la Famille devient inactive, sauf souscription d’un abonnement.

Krafter SAS peut également accorder, à titre gracieux, un accès à la formule Famille sans limitation de durée (« Famille à vie »), dans les conditions communiquées lors de son attribution. Cet accès ne peut être ni vendu, ni cédé.

Les accès offerts restent soumis aux présentes Conditions, notamment aux cas de suspension prévus à l’article 18.

14. Droit de rétractation et remboursements

Les abonnements donnent un accès immédiat à l’ensemble de Balmi, pour les enfants de la Famille dans la limite de la formule choisie.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en souscrivant un abonnement payant, vous demandez expressément l’exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours.

Lorsque l’abonnement débute par un essai gratuit, vous pouvez le résilier depuis le store avant la fin de l’essai, sans frais, dans les conditions prévues par l’App Store ou Google Play.

Les paiements étant encaissés par l’App Store ou Google Play, les demandes de remboursement relèvent de leurs politiques respectives et s’adressent à eux. Krafter SAS ne peut pas procéder directement à ces remboursements, mais reste joignable pour tout dysfonctionnement majeur de l’Application qui ne serait pas résolu dans un délai raisonnable.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par les plateformes de distribution (Apple App Store et Google Play). Krafter SAS ne stocke pas vos données bancaires.

15. Propriété intellectuelle

L’Application Balmi, incluant son code source, son design, sa marque, son logo, sa mascotte Balmi le hérisson, ses héros, ses univers, ses illustrations et ses Contenus pédagogiques, sont la propriété exclusive de Krafter SAS ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Krafter SAS vous accorde un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de l’Application et de ses Contenus pédagogiques, limité à l’usage privé de la Famille et à la durée de son accès à Balmi.

Vous conservez l’intégralité de vos droits sur les Contenus de l’Utilisateur. En utilisant Balmi, vous accordez à Krafter SAS une licence limitée et non exclusive pour les héberger, les stocker et les traiter dans le seul but de fournir le service. Les dictées que Balmi écrit et fait lire à votre demande sont mises à votre disposition pour l’usage privé de la Famille.

16. Règles d’utilisation

En utilisant Balmi, vous vous engagez à :

• Utiliser l’Application conformément à sa destination, pour l’usage privé de la Famille, et aux présentes Conditions
• Ne pas utiliser Balmi à des fins illégales ou interdites par la loi
• Ne créer de profil que pour un enfant sur lequel vous exercez l’autorité parentale, ou avec l’accord de son titulaire
• N’inviter dans la Famille que des adultes titulaires de l’autorité parentale sur l’enfant, ou agissant avec l’accord de celui-ci
• N’envoyer à l’assistant des devoirs que des photos de feuilles de devoirs, sans image de personne ni document étranger aux devoirs
• Ne pas introduire de virus, code malveillant ou tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes de Balmi
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres Utilisateurs ou Familles
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Krafter SAS, et ne pas extraire, copier ou réutiliser les Contenus pédagogiques en dehors de la Famille
• Ne pas copier, modifier, décompiler, distribuer ou revendre l’Application
• Ne pas détourner les essais gratuits ou les codes promotionnels

17. Limitation de responsabilité

Balmi est fourni « en l’état ». Krafter SAS met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité de l’Application, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur.

Dans les limites autorisées par la loi, Krafter SAS ne saurait être tenue responsable :

• Des indisponibilités temporaires du service pour maintenance ou raisons techniques
• De la perte de données résultant d’une utilisation non conforme ou d’un cas de force majeure
• Des dommages indirects ou accessoires

Balmi est un outil d’entraînement : il ne garantit aucun résultat scolaire. Les paliers de maîtrise affichés sont des indications établies à partir des réponses données dans l’Application, pas une évaluation officielle. L’Utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et des décisions prises sur la base des informations qu’elle contient ; le Parent reste responsable de la surveillance de l’Enfant.

Les limites propres aux fonctions s’appuyant sur l’intelligence artificielle sont décrites à l’article 9.

18. Suppression, suspension et résiliation

a) Retrait d’un enfant

Un Parent peut à tout moment retirer le profil d’un Enfant de la Famille : ce profil et son historique sont alors supprimés.

b) Suppression d’un compte

Chaque adulte peut supprimer son compte depuis l’Application. La suppression est immédiate et définitive ; ce qu’il a fait dans la Famille, comme les missions données, reste accessible aux autres membres. Le Titulaire doit au préalable transférer ou supprimer sa Famille.

c) Suppression de la Famille

Le Titulaire peut supprimer la Famille depuis l’Application, une fois son abonnement résilié. La suppression intervient 30 jours après la demande : pendant ce délai, la Famille reste utilisable et le Titulaire peut annuler la suppression. À son terme, la Famille, les profils et la progression des enfants, ainsi que les comptes des membres qui n’appartiennent à aucune autre Famille, sont définitivement supprimés, et le Titulaire en est informé par email.

d) Suspension par Krafter SAS

Krafter SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte ou une Famille en cas de :

• Violation des présentes Conditions
• Utilisation frauduleuse ou abusive de l’Application, des essais ou des codes promotionnels
• Activité illégale ou préjudiciable à Krafter SAS, aux autres Utilisateurs ou aux enfants

Une notification préalable sera envoyée sauf urgence (fraude, sécurité, protection d’un enfant, injonction judiciaire).

19. Données personnelles et vie privée

Balmi traite les données personnelles des adultes et des enfants de la Famille conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et à notre politique de confidentialité.

Les données des enfants sont traitées pour l’exécution du contrat conclu par le Titulaire : faire fonctionner le jeu, adapter les séances à chaque enfant et informer les adultes de la Famille de sa progression. Balmi n’affiche aucune publicité et vos données ne sont jamais vendues.

Les données collectées sont utilisées pour les finalités détaillées dans la politique de confidentialité, notamment :

• Le fonctionnement et la fourniture du service, y compris l’assistant des devoirs
• L’amélioration de l’Application, la mesure de son audience et la correction des erreurs
• Le support utilisateur et les communications de service
• La prévention de la fraude et la sécurité

Krafter SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement des données en transit, hébergement des données de l’Application dans l’Union européenne, sauvegardes régulières et accès restreint. Certains prestataires, notamment ceux qui font fonctionner l’assistant des devoirs, la mesure d’audience et les rapports d’incident, peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les droits relatifs aux données d’un Enfant sont exercés par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à contact@balmi.app.

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, Krafter SAS vous en informera dans les meilleurs délais conformément au RGPD.

20. Modification des conditions

Krafter SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés via l’Application ou par email. La poursuite de l’utilisation de Balmi après notification vaut acceptation des nouvelles Conditions.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter d’abord Krafter SAS à contact@balmi.app afin de rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon, France, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, qui peuvent notamment saisir la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Krafter SAS, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite adressée à contact@balmi.app.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou à votre abonnement, vous pouvez contacter :